Si vous êtes déjà usager de VSP, vous avez dû voir passer l’info : les voitures sans permis sont désormais soumises au contrôle technique !

Cela provient de l’arrêté du 23 octobre 2023, à l’origine de l’article R323-37 du Code de la route. Cette législation fait suite à de longues années de lutte entre le gouvernement et les motards, puisque cet arrêté concerne tous véhicules légers à 2, 3 ou 4 roues, dits de catégorie L. Mais la pression de l’Union européenne aura été la plus forte, et la loi française a été obligée de se mettre au pli.
Si la grogne des motards et motardes est audible, il faut bien reconnaitre que le marché des voitures sans permis en avait grandement besoin. En effet, il était jusqu’à maintenant possible de trouver des véhicules nettement endommagés ou peu entretenus vendus librement par, bien souvent, des particuliers peu regardants sur l’état de leur moyen de locomotion.
Ainsi, le contrôle technique est obligatoire à compter du 15 avril 2024. Voici les informations importantes à connaitre.

Contrôle technique obligatoire, pour qui et pour quand ?

L’obligation de contrôle technique est échelonnée dans le temps selon l’âge du véhicule, comme suit :

Date de 1ère mise en circulation	Contrôle technique à réaliser au plus tard
Avant le 1er janvier 2017	Le 31 décembre 2024
Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019	En 2025
Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021	En 2026
A partir du 1er janvier 2022	Dans les 6 mois précédant le 5ème anniversaire du véhicule

Le contrôle est ensuite à passer tous les 3 ans.

En cas de vente, le vendeur devra fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. Deux exceptions : si le véhicule a moins de 4 ans et demi, ou s’il a déjà fait l’objet d’une vente avec contrôle technique et établissement d’une nouvelle carte grise dans les 6 mois précédents. Cette obligation ne vaut que pour la vente entre particuliers.

Où passer le contrôle technique ?

Le métier de contrôleur technique est soumis à une formation et un agrément spécifique, ainsi seules les entreprises ayant pour enseigne « Centre de contrôle technique des véhicules » sont aptes à exécuter cette tâche.

Le contrôleur technique n’est pas réparateur ! Il a en effet un devoir de neutralité et d’impartialité, ce qui lui interdit de proposer un service de réparation ou d’entretien. En clair, le contrôleur technique n’est pas garagiste, et le garagiste n’est pas contrôleur technique. C’est une interdiction stricte, et cela se comprend aisément : dans le cas contraire, qu’est-ce qui empêcherait un contrôleur technique de proclamer de fausses défaillances majeures ou critiques afin de vendre des prestations de réparation ?

Quoi qu’il en soit, cela ne vous empêche pas d’amener votre véhicule dans un garage avant le contrôle technique, afin d‘anticiper et réparer les éventuelles défaillances et ainsi éviter une contre-visite. Dans cette optique, et à fins de service, le garage peut vous proposer d’amener le véhicule au contrôle technique pour vous. Mais cela ne signifie toujours pas que le garagiste procède à ce contrôle : il se contente d’amener à votre place le véhicule dans un centre agréé, et de le récupérer ensuite, sans que cela n’entache l’impartialité du contrôleur technique. Dans ces cas-là, le garagiste vous facture le coût du contrôle technique tel que vous l’auriez payé en l’y amenant par vous-même.

Nature et résultat du contrôle technique

Comme pour les voitures traditionnelles, le contrôle technique fera l’objet d’un procès-verbal et de l’apposition d’une vignette. Le procès-verbal indiquera la nature du contrôle (« contrôle technique périodique » ou « contre-visite » par exemple) et son résultat : « Favorable », « Défavorable pour défaillances majeures », « Défavorable pour défaillances critiques ».

Des défaillances mineures ne feront pas l’objet d’une contre-visite, qui ne sera obligatoire que pour les défaillances majeures ou critiques. A noter : en cas de défaillances critiques, les réparations doivent être réalisées le jour-même car le véhicule n’est en droit de rouler que jusqu’à minuit ce jour-là. Pour les défaillances majeures, le délai est de 2 mois pour faire les réparations et passer la contre-visite.

Le PV indique la localisation des défaillances : avant, arrière, gauche, droit, centre, etc.

Enfin, tous les points de contrôles qui ne sont pas spécifiquement mentionnés sur le PV sont « favorables » : le PV n’indique que les défaillances.

Points de contrôles

Ces points de contrôles sont répartis en 8 fonctions :

• Identification du véhicule
• Équipements de freinage
• Direction
• Visibilité
• Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
• Essieux, roues, pneus, suspension
• Châssis et accessoires du châssis
• Autre matériel
• Nuisances

Deux points de contrôles font l’objet d’une entrée en vigueur retardée :
– Le contrôle du niveau sonore sera applicable à partir du 1^er mars 2025
– Le contrôle de la vitesse du véhicule sera applicable à partir du 1^er juin 2025

La mesure concernant le niveau sonore concerne essentiellement les motos (dont bon nombre d’usagers modifie le pot d’échappement afin de faire plus de bruit), mais les voitures sans permis seront directement impactées par la mesure de la vitesse.

Ce contrôle vise à repérer les véhicules débridés. Débrider un véhicule est effectivement interdit pas la loi, puisque cela apporte une modification importante aux caractéristiques techniques du véhicule. Cela peut aussi représenter un danger puisque le véhicule lui-même, et notamment son système de freinage, n’est pas conçu pour rouler plus vite.

Cependant, il y a la théorie d’une coté, et la pratique de l’autre. En pratique, l’écrasante majorité des voitures sans permis en circulation dans le pays sont débridées, ne serait-ce que partiellement.

L’inquiétude est donc vive concernant cette mesure de contrôle de vitesse, non seulement chez les propriétaires de VSP, mais aussi chez les contrôleurs techniques eux-mêmes ! En effet, à ce stade, les centres de contrôle technique manquent d’information concrète et pratique sur ce contrôle. Il y a également un doute sérieux quant aux équipements et appareillages dont ils vont devoir se doter. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’application de cette mesure est retardée dans le temps, puisqu’aucun contrôle technique n’est à ce jour spécifiquement équipés pour les voitures sans permis. Affaire à suivre…

Zoom sur les défaillances critiques

Voici les constatations critiques car représentants un risque absolu et imminent pour la sécurité des personnes :

Concernant le réservoir et les conduites de carburant :
-Risque d’incendie lié à une fuite de carburant, à une mauvaise protection du réservoir ou du système d’échappement, et à l’état du compartiment moteur

Concernant le freinage :
-Maitre-cylindre défectueux, non étanche ou mal fixé
-Risque imminent de rupture, défaillance ou perte d’étanchéité des conduites rigides et des flexibles de frein
-Usure excessive ou absence (!) des plaquettes de freins ou garnitures de tambours de frein
-Disque ou tambour de frein excessivement usé ou rayé, mal fixé, cassé ou absent
-Cylindre de roue ou étrier fissuré, endommagé, corrodé, mal monté ou présentant une fuite

En résumé, tous les éléments qui peuvent rendre le freinage inopérant et impossible. Le système de freinage est essentiel sur tous véhicules, et particulièrement sur les véhicules à moteur. Il faut y faire très attention, pour votre sécurité et celle des autres.

Concernant les roues et la suspension :
-Fusée d’essieu fracturée
-Pneu gravement usé, endommagé, entaillé

En clair : tout ce qui peut faire perdre l’adhérence, la tenue de route et le contrôle du véhicule.

Le véhicule n’est relié à la route que par 4 roues, leur bon état, ainsi que le bon état de ce qui rattache ces roues au véhicule, est essentiel. Par exemple pour la fusée d’essieu : si elle casse vous perdez la roue, c’est un coup à finir directement dans le décor !

Notre conseil, par expérience : faites aussi très attention aux roulements de roue. Eux aussi, s’ils sont ne serait-ce qu’un tout petit peu endommagés, peuvent à tout moment éclater, et là aussi on perd la roue ! C’est pour cela qu’il est primordial de les remplacer lors de tout changement de disque de frein : contrairement aux voitures traditionnelles, le disque de frein d’une voiture sans permis est pris en sandwich entre la fusée et le moyeu. Il est donc nécessaire de démonter le moyeu pour atteindre le disque, et pour cela, il faut retirer le roulement de roue. Or, cette opération occasionne quasi systématiquement des dommages au roulement, il ne faut donc pas le réutiliser lorsqu’on remonte la roue !

Concernant les pneumatiques, il est évident qu’un pneu endommagé ou excessivement usé présente des risques d’éclatement, mais attention aussi à l’âge des pneumatiques ! C’est un cas de figure que l’on constate régulièrement sur les voitures sans permis : puisque ce sont généralement des véhicules qui roulent peu, font peu de kilomètres dans l’année, les pneus s’usent lentement. Par contre, la durée de vie optimale d’un pneu est de 5 ans : au-delà, la gomme commence à sécher et se craquèle. Ainsi, on peut souvent voir des pneus dont le témoin d’usure est bon, mais qui ont nettement dépassés ce délai de 5 ans et sont fortement craquelés, c’est un risque élevé de crevaison voire d’éclatement.

HORIZON VSP vous accompagne dans l’entretien et les réparations de votre voiture sans permis, quelle qu’en soit la marque. N’hésitez pas à faire appel à nous pour un check-up avant votre contrôle technique.